Attendre avant d’agir : Le Québec et les modifications du taux d’inclusion des gains en capital

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Page Title:Attendre avant d’agir : Le Québec et les modifications du taux d’inclusion des gains en capital – C.D. Howe Institute
Article Title:Attendre avant d’agir : Le Québec et les modifications du taux d’inclusion des gains en capital
URL:https://cdhowe.org/publication/le-quebec-ne-devrait-pas-agir-seul-concernant-les-modifications-du-taux-dinclusion-des-gains-en-capital/
Published Date:January 28, 2025
Accessed Date:February 9, 2025

À : Acteurs intéressés par le taux d’inclusion des gains en capital
De : John Tobin et Carl Irvine
Date : 28 janvier 2025
Objet : Attendre avant d’agir : Le Québec et les modifications du taux d’inclusion des gains en capital

Dans notre e-brief de l’Institut C.D. Howe, nous avons traité de l’incertitude et des problèmes engendrés par le retard dans l’adoption de la proposition du gouvernement fédéral d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66 2/3 % (les « Propositions »). Nous avons plaidé pour un report ou un abandon de ces mesures.

L’incertitude persistante à propos des Propositions place le Québec (et les Québécois) dans une position peu enviable. La politique fiscale fédérale a un impact direct sur les provinces. La plupart d’entre elles, à l’exception notable du Québec, ont conclu avec Ottawa une entente confiant à l’Agence du revenu du Canada la perception et la gestion de l’impôt provincial sur le revenu. Cette entente favorise l’harmonisation fiscale, car la base d’imposition et les règles générales de revenu demeurent identiques à l’échelle du pays. Elle signifie également que si Ottawa ne met pas en œuvre les Propositions ou en retarde l’application, les provinces qui souhaitent s’y conformer suivront essentiellement la voie fédérale. Celles qui comptent sur ces recettes pourraient ainsi ne jamais les obtenir.

Le Québec, contrairement aux autres provinces, administre son propre système fiscal. Il se trouve dans une situation unique lui permettant de décider s’il adoptera une législation conforme aux Propositions.

À ce jour, nous comprenons que le ministère des Finances du Québec a annoncé qu’il adopterait des modifications au régime fiscal québécois après l’adoption de toute loi ou règlement fédéral donnant effet aux mesures retenues, tout en prévoyant les mêmes dates que les mesures fédérales auxquelles elles sont harmonisées. Toutefois, aucune législation de ce genre n’a encore été adoptée. Ainsi, les Québécois se retrouvent dans la même situation que le reste du pays : ils doivent composer avec une loi qui n’est pas promulguée et qui ne le sera peut-être jamais.

Les Québécois sont également menacés par le fait qu’une législation conforme aux Propositions fédérales pourrait être adoptée par la province, même si le gouvernement fédéral ne procède pas de son côté.

Nous exhortons fortement le Québec à ne pas agir seul et à continuer de s’harmoniser avec le résultat fédéral. De plus, conformément à notre recommandation au gouvernement fédéral, si le Québec choisit de mettre en œuvre les modifications proposées concernant les gains en capital, nous recommandons de reporter leur entrée en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 (avec un sursis supplémentaire jusqu’à la date d’entrée en vigueur des changements liés aux dispositions québécoises sur les retenues). Ni le Québec ni le Canada ne devraient forcer les contribuables à deviner la façon de se conformer à leurs obligations fiscales.

John Tobin est associé fiscaliste chez Torys LLP, et Carl Irvine est membre du Conseil des politiques fiscales de l’Institut C.D. Howe.

Pour nous envoyer vos commentaires ou nous faire part de vos réactions, écrivez-nous à blog@cdhowe.org.

Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs. L’Institut C.D. Howe ne prend pas de position institutionnelle sur les questions de politique publique.

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