De: Luc Godbout et Luce Samoisette
À: Chrystia Freeland, ministre des Finances et Marie-Claude Bibeau, ministre du Revenu national
Date: 19 mars 2024
Sujet: Maximiser le bon d’études canadien en l’offrant à tous les enfants de familles à revenu modeste
Il y a 20 ans, le budget fédéral annonçait une nouveauté afin de favoriser l’accès à l’enseignement postsecondaire des enfants de famille à revenu modeste. Il instaurait un Bon d’études canadien (BEC) déposé directement dans un Régime enregistré d’épargne-études (REEE).
Ce bon est accessible aux enfants nés à compter du 1er janvier 2004, issues de famille à revenu modeste, et ce même sans contribution parentale au REEE. Il prévoit un versement de 500$ dans un REEE la première année et de 100$ pour chaque année subséquente d’admissibilité jusqu’à l’âge de 15 ans pour un maximum de 2000$ à vie. L’admissibilité est déterminée sur la base du revenu familial et du nombre d’enfants au sein de la famille.
L’idée sous-jacente de ce bon est de cristalliser chez les parents l'idée que leur enfant puisse poursuivre des études postsecondaires, et qu’une fois l’ouverture d’un REEE, les motiver à faire quelques cotisations.
Le budget fédéral 2004 indiquait que lorsque l’initiative serait à maturité, le BEC devrait coûter annuellement environ 325 millions $ et être accordé à 2,2 millions d’enfants environ. Profitons de l’anniversaire pour voir si l’objectif fixé est atteint.
Même si les statistiques du taux participation canadien au BEC, montre une amélioration en passant de 29,1% en 2013 à 42,5% en 2022, elles révèlent surtout qu’en 2022, 2,5 millions d’enfants admissibles sur les 4,4 millions admissibles depuis 2004 ne l’ont pas reçu, notamment parce que les parents n’ont pas ouvert de REEE.
Précisons que les personnes admissibles au BEC, mais qui ne l’ont pas reçu, peuvent déposer une demande pour le recevoir dès qu’elles atteignent l’âge de 18 ans, mais avant 21 ans. En 2022, EDSC prévoyait qu’approximativement 142 000 personnes nées en 2004 n’ayant pas ouvert de REEE seraient admissibles au BEC sur le territoire canadien.
Si le budget fédéral 2004 avait établi des cibles une fois le programme à maturité, force est de constater que le coût de ce programme a atteint en 2022 151 M$, soit moins de la moitié du montant initialement annoncé (325 M$) alors que le nombre de bénéficiaires n’atteignait pas 30% de la cible prévue (658 000 plutôt que 2,2 millions).
Certes, au fil des années, les gouvernements ont cherché différentes manières de sensibiliser la population aux avantages de l’épargne-études, dont le Programme canadien pour l’épargne-études visant à promouvoir la connaissance et la compréhension des avantages de l’épargne précoce au sein des familles à revenu modeste. Mais, il semble que la seule promotion du REEE ne soit pas suffisante pour s’assurer que l’ensemble des enfants aient accès à de l’épargne-étude pour leurs études postsecondaires.
Devant ce constat mitigé, il est temps de passer à l’action.
D‘abord, le gouvernement fédéral a tout en main, grâce aux versements de l’Allocation canadienne pour enfants, pour identifier les enfants admissibles au BEC qui n’ont pas de compte REEE. Une mention annuelle sur l’avis de cotisation des parents pour les sensibiliser aux avantages du BEC serait un minimum.
Pour les personnes admissibles atteignant 18 ans sans que leurs parents aient ouvert de REEE (autour de 142 000 pour celles nées en 2004), l’Agence du revenu du Canada devrait les informer du montant auquel elles ont droit et ouvrir à leur nom un compte comme pour le Crédit canadien pour la formation afin qu’elles puissent accéder aux sommes.
Aussi, la législation fiscale actuelle ne permet pas à une province ou à un organisme de bienfaisance d’ouvrir un REEE pour le compte d’un enfant. Une solution simple consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à d’autres que les parents ou grands-parents, notamment les gouvernements provinciaux ou des organismes de bienfaisance, d’être souscripteur d’un REEE.
Retenons qu’il est possible d’agir pour que chaque enfant admissible obtienne du fédéral le BEC auquel il a droit en vue de financer ses études.
Sachant que les enfants de familles à revenu modeste bénéficiaires d’un REEE sont plus enclin à poursuivre des études; ce qui constitue un important investissement dans l’amélioration des conditions de vie des familles tout en contribuant à l’économie canadienne. Qu’est-ce qu’on attend?
Luc Godbout est professeur à l’École de gestion de l’Université de Sherbrooke et titulaire de la Chaire en fiscalité et en finances publiques et Luce Samoisette est Professeure et Directrice des programmes d'études de 2e cycle en fiscalité, Écode de gestion, Université de Sherbrooke.
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Les opinions exprimées dans cet article sont celles de les auteurs. L’Institut en tant qu’organisme ne prend pas position sur des questions de politique publique.
